S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Une personne qui sollicite un permis annuel d’organisateur doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  dans le cas d’une personne physique, ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale, et 2 photos prises au cours des 6 derniers mois, de format 3 × 4 cm, et s’il s’agit d’une société, une copie de la déclaration de société;

2°  dans le cas d’une personne morale, ses nom, adresse et numéro de téléphone; la liste des nom, adresse et fonction des administrateurs, une copie certifiée de la résolution prévue à l’article 3, une copie de ses statuts ou de ses lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, et une copie de ses règlements;

3°  une copie de tous les contrats la liant avec un concurrent pour plus d’une manifestation sportive.

De plus, elle ne doit pas être sous le coup d’une suspension du droit d’obtenir un permis visée à l’article 63.

D. 663-95, a. 9; D. 393-2004, a. 2.